Conditions générales de vente
Runya – Mélissa Soyer EI
1. Identification de l’entreprise
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
• Mélissa Soyer EI
• Nom commercial : Runya
• Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris – France
• SIRET : 10029635900019
• TVA non applicable : article 293B du CGI.
• Contact : contact@runya.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de création graphique, de communication visuelle et de services numériques, notamment :
• Création de logo, identité visuelle et mini charte graphique
• Supports de communication (flyers, affiches, cartes de visite, menus, etc.)
• Conception, développement et design de site web
• Enseignes et supports visuels
• Prestations de maintenance technique de sites internet
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est considérée comme validée lorsque :
• Le devis est signé ou accepté par écrit (par e-mail ou via un outil de signature électronique)
• Le Client accepte les présentes CGV
• L’acompte prévu est réglé
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire spécifique sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
• 30 % d’acompte à la commande
• 70 % à la livraison définitive du projet ou à la mise en ligne du site web
Le paiement s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. La prestation ne débute qu’après réception effective de l’acompte.
5. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Le taux appliqué est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour tout retard de paiement.
6. Déroulement des prestations et obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet (textes, images, logos, accès hébergeur, cahier des charges, etc.).
Ces éléments doivent être exploitables et libres de droits. Le Client garantit disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments transmis et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige avec un tiers.
7. Modifications et phase de recette (Validation)
Pour les créations graphiques, le Client dispose d’une période de 5 jours ouvrés pour demander des modifications suite à la présentation d’une proposition, dans la limite de la direction créative initiale.
Pour les prestations de création de site web, la livraison donne lieu à une phase de recette de 5 jours ouvrés. Durant ce délai, le Client s’engage à tester les fonctionnalités du site et à signaler par écrit les éventuels ajustements à réaliser.
À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 7 jours, la proposition ou le site internet sera considéré comme définitivement validé, conforme et livré. Les demandes de modifications majeures remettant entièrement en cause le projet initial ou intervenant après la validation finale feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
8. Délais
Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Ils peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du Client, des demandes de modifications ou de la complexité technique du projet. Tout retard de transmission des éléments par le Client pourra entraîner un décalage proportionnel du planning de production.
9. Suspension ou abandon de projet
En cas d’absence totale de réponse ou de collaboration du Client pendant une durée continue de 3 mois, le projet sera considéré comme abandonné. Les sommes déjà versées (acomptes) restent définitivement acquises au Prestataire. La reprise éventuelle du projet nécessitera l’établissement d’un nouveau devis.
10. Propriété intellectuelle
Les créations graphiques, designs, codes sources et développements réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive tant que la totalité des factures liées à la prestation n’est pas intégralement réglée par le Client. Les pistes créatives, maquettes ou options d'arborescence non retenues par le Client restent la propriété exclusive du Prestataire.
11. Cession des droits
La cession des droits d’exploitation au profit du Client intervient uniquement après le paiement intégral de la prestation. Sauf mention contraire écrite, le Client obtient un droit d’exploitation des créations finales strictement limité au cadre de son activité. Toute utilisation, déclinaison ou diffusion non prévue initialement pourra faire l’objet d’un contrat de cession complémentaire.
12. Livraison des fichiers
Le Prestataire fournit les fichiers finaux nécessaires à l’exploitation du projet dans les formats adaptés (AI, PNG, JPG, SVG, PDF pour le graphisme ; accès administrateur pour le web). Les fichiers sources de conception web ou de création graphique ne sont fournis que si cela est explicitement prévu et chiffré dans le devis initial.
13. Prestations de maintenance technique (Optionnel)
Lorsque le Client choisit de souscrire à une prestation de maintenance technique pour son site internet, les conditions suivantes s'appliquent :
• La maintenance fait l'objet d'un accord spécifique (durée, volume horaire, périmètre d'action) formalisé sur le devis ou contrat associé.
• La maintenance comprend exclusivement les mises à jour techniques des extensions, thèmes et du cœur du CMS (WordPress/Elementor), ainsi que la surveillance des sauvegardes.
• Elle exclut la création de nouveaux contenus, la refonte graphique ou la correction de bugs provoqués par une mauvaise manipulation du Client ou l'intervention d'un tiers sur le site.
• En l'absence de souscription à un contrat de maintenance écrite, le Client gère son site de manière totalement autonome.
14. Responsabilité spécifique au Web et Hébergement
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art et avec professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans les situations suivantes :
• Hébergement : Le Prestataire n'étant pas hébergeur, il ne peut être tenu responsable des pannes de serveurs, des coupures de réseau, des lenteurs techniques ou des pertes de données imputables à l'hébergeur (OVH ou tout autre prestataire choisi par le Client).
• Sécurité post-livraison : Pour les clients n'ayant pas souscrit à un contrat de maintenance technique, le Client est le seul responsable de la sécurité de son site après sa livraison. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de piratage, d'attaques malveillantes, d'injections de spams ou de dysfonctionnements liés à des extensions tierces obsolètes.
• Conformité Légale : Le Client est seul responsable du respect des réglementations liées à son activité et à l'exploitation des données sur son site (RGPD, CGV propres à son activité, affichage des prix).
La responsabilité globale du Prestataire est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
15. Intelligence artificielle
Dans le cadre de ses recherches créatives ou de l'optimisation technique, le Prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle. Le Client reconnaît que ces technologies reposent sur des bases de données mutualisées et qu’il n’est pas techniquement possible de garantir l’absence totale de similarité fortuite avec d’autres créations préexistantes sur le marché mondial. Le Prestataire garantit néanmoins fournir un travail personnalisé, original et adapté au projet unique du Client.
16. Droit de communication
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa collaboration avec le Client et de présenter les créations réalisées (maquettes, chartes graphiques, captures d'écran du site internet) dans le cadre de sa communication professionnelle, notamment sur son site internet (https://www.runya.fr), son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports de présentation, sauf demande écrite et explicite de confidentialité de la part du Client.
17. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant ou retardant l’exécution normale de la prestation. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (catastrophes naturelles, pannes de réseaux électriques ou de télécommunications nationaux, épidémies, etc.).
18. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige sur l’interprétation ou l’exécution des prestations, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.
